Les étapes de la procédure en détail
1/ Délibération prescrivant le RLPi
Date : 12 décembre 2019
Le point de départ d’une procédure de RLPi est une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prescrivant l’élaboration du RLPi. Elle détaille (L.123-6 CU) les objectifs et les modalités (L.300-2 CU) de la concertation. Elle est ensuite notifiée (L.123-8 CU) à certaines personnes puis rendue publique (R.5211-41 CGCT).
2/ Elaboration du projet de RLPi
Date : septembre 2020 à décembre 2021
Le président de l’EPCI compétent conduit la procédure d’élaboration du RLPi (R. 123-15 CU), au cours de laquelle l’Etat l’informe via le « porter à connaissance » (PAC) (L.121-2, R.121-1 CU), alors que les personnes publiques associées (L.121-4 et L.123-8 CU) et d’autres personnes (L.121-5 et L.123-8) peuvent éventuellement être consultées. Le contenu du RLPi est strictement encadré par le décret du 30 janvier 2012 modifié.
La réalisation d’un RLPi s’articule autour d’une phase de diagnostic et d’une phase de traduction règlementaire (plan de zonage / règlement).
Le diagnostic doit notamment permettre d’identifier :
- Les dispositifs publicitaires en infraction avec la législation ;
- Les lieux et immeubles où la publicité est interdite en vertu de dispositions législatives ;
- Les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ;
- Les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales et économiques, etc.).
La traduction règlementaire s’organise ensuite autour d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit, qui fixeront les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes.
3/ Délibération arrêtant le projet de RLPi
Date prévisionnelle : février 2022
Une fois finalisé, le projet de RLPi est arrêté par délibération de l’assemblée délibérante de l’EPCI, qui peut également tirer le bilan de la concertation (qui doit être élaboré avant le début de l’enquête publique). La délibération est affichée pendant un mois au siège de l’EPCI (R.123-18 CU). Le projet est alors soumis pour avis.
Un fois le projet de RLPi arrêté par délibération du conseil communautaire, il entre dans la phase des consultations.
Les Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PNR du Vexin Français…) donnent leur avis sur le document.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est également consultée.
Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que le projet de RLPi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, de celui de la CDNPS, fait l'objet d'une enquête publique.
Les modalités de l’enquête publique (dates, lieux de permanence etc.) seront déterminées en temps voulu et feront l’objet d’une information auprès de la population.
4/ Enquête publique
Date prévisionnelle : automne 2022
Au terme des consultations, et alors que le bilan de la concertation a été tiré, le projet de RLPi est soumis à enquête publique, au cours de laquelle le public peut formuler un avis. Elle est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, qui veille à l’information et à la participation du public. En fonction des avis, le projet de règlement peut être modifié ou faire l’objet d’une nouvelle délibération.
5/ Délibération approuvant le RLPi
Date prévisionnelle : décembre 2022
Le RLPi est définitivement approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. La délibération d’approbation du RLPi fait l’objet des mêmes mesures de publicité que la délibération le prescrivant.